- de 1€ à 100.000€ : 7% avec un minimum de 7.000 euros
- de 101.000€ à 500.000€ : 5%
- à partir de 500.000€ : 4%
Honoraires minimum 7.000€
- Jusqu'à 100.000€ : Forfait de 10.000€
- de 101.000€ à 200.000€ : 10% avec un minimum de 12.000€
- A partir de 200.001€ : 7%
* TVA au taux en vigueur de 20% incluse